Copie privée, la presse en parle...
actualites du 25/05/2012
Publié par cherecopieprivee
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Quelques retours suite à la communication du SFIB sur son recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de la commission copie privée et le dépot d'une QPC
Copie privée : le numérique ne doit pas être la "vache à lait" du secteur culturel
Le SFIB ne veut pas être « la vache à lait » du secteur culturel (bis)
Copie privée : l'industrie de l'informatique dépose trois recours dont une QPC
La redevance sur la copie privée sur les tablettes attaquée par le SFIB
Copie privée : les fabricants veulent réformer le dispositifLa copie privée, une licence globale déguisée ?
Les industriels veulent une refonte totale de la copie privée
Guerre des nerfs sur la copie privée
Copie privée : le SIMAVELEC souhaite la création d’une nouvelle autorité indépendante
Mais aussi :
Copie privée : les remboursements des professionnels sont bloqués
Copie privée : des exonérations inutiles, des remboursements impossibles
Le SIMAVELEC et le SNSII souhaitent confier à une autorité indépendante le calcul des sommes prélevées au titre de la Rémunération pour Copie privée
communiques du 22/05/2012
Publié par SIMAVELEC
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Depuis sa création en 1985 la commission chargée de cette mission a été incapable de réunir un consensus et impose toujours plus lourdement le consommateur avec un manque de cohérence complet, régulièrement sanctionné par le conseil d’Etat.
La méthode de calcul qu’elle utilise :
• n’est pas conforme au cadre juridique français et européen
• aboutit à une surimposition des consommateurs à hauteur d’environ 100 millions d’euros, principalement du fait de la vidéo.
Lors du vote de la loi du 21 décembre 2011 toutes les parties se sont accordées sur la nécessité de remplacer ce texte transitoire par une loi plus ambitieuse et plus novatrice.
L’acceptation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat relance l’actualité d’une telle réflexion.
Dans ce cadre le SIMAVELEC et le SNSII souhaitent que le nouveau texte :
• revienne au principe de base qui prévoit la compensation d’un préjudice (par opposition à la pratique actuelle de taxation d’un potentiel de copie).
• organise la « séparation des pouvoirs » : les organismes qui fixent les montants devant être distincts de ceux qui ont la charge de les collecter et de ceux qui en assurent la répartition.
L’industrie informatique engage un recours devant le Conseil d’Etat contre la dernière décision de la commission copie privée et dépose une Question Prioritaire de Constitutionnalité.
communiques du 16/05/2012
Publié par SFIB
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Après de nombreux recours devant le Conseil d’Etat contre plusieurs décisions de la commission copie privée, la principale organisation professionnelle du secteur informatique, le SFIB, syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information, « n’entend pas céder aux décisions d’une instance administrative et aux dérives constatées sans cesse, lesquelles sont contraires au droit français et au droit européen ». Pour le syndicat et son Délégué général Xavier Autexier, « il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S’il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel ». Une position claire que le SFIB a souvent rappelée lors de la récente campagne présidentielle. Malgré de nombreuses décisions de justice en défaveur du système tel qu’appliqué aujourd’hui au monde numérique et à ses différentes composantes, les industriels du SFIB s’émeuvent de l’immobilisme politique sur ce sujet, attitude jugée incompréhensible par le secteur. Ils dénoncent l’isolement dans lequel s’est placée la France sous l’influence de puissants acteurs représentant soi-disant l’ensemble de la culture.
Dans la foulée, et après avoir déposé fin décembre 2011 un recours devant le Conseil d’Etat contre un arrêté du ministère de la Culture sur la question du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie, qui ne répond pas à l’exigence d’exclusion des professionnels prévue par la réglementation européenne, le SFIB persiste et signe en engageant une nouvelle action auprès du Conseil d’Etat sur une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques, dont il convient de rappeler que le consommateur in fine s’acquitte.
Dans le cadre de ce deuxième recours en à peine 3 mois auprès du Conseil d’Etat, le SFIB dépose une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel. Signe fort que l’industrie n’entend pas s’en arrêter là et souhaite que les plus hautes instances de l’Etat s’emparent au plus vite de ces thématiques, jugées primordiales.
Paris le 18 mai 2012 : Membre de la commission copie privée depuis 2001, le SFIB, syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information représentant les entreprises des secteurs de l’informatique et du traitement du document, a fait part à plusieurs reprises aux pouvoirs publics et ministères concernés de ses préoccupations sur la gouvernance et modes de fonctionnement de la commission administrative sur la Copie Privée. Le SFIB a, dans ce cadre et à plusieurs reprises, alerté les acteurs concernés sur ces dérives, que le syndicat professionnel a souvent dénoncées (composition déséquilibrée, méthodes de calcul …).
Après de nombreux recours devant le Conseil d’Etat contre plusieurs décisions de la commission copie privée, la principale organisation professionnelle du secteur informatique n’entend pas céder aux décisions d’une instance administrative et aux dérives constatées, contraires au droit français et au droit européen. Pour le syndicat, « il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S’il est naturel, en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel », selon son Délégué général Xavier Autexier.
Une position claire que le SFIB a souvent énoncée lors de la récente campagne présidentielle.
Malgré de nombreuses décisions de justice en défaveur du système tel qu’appliqué aujourd’hui au monde numérique et à ses différentes composantes, les industriels du SFIB s’émeuvent de l’immobilisme politique sur ce sujet, attitude jugée incompréhensible par le secteur. Ils dénoncent l’isolement dans lequel s’est placée la France sous l’influence de puissants acteurs représentant soi-disant l’ensemble de la culture.
Dans la foulée, après avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat fin décembre contre un arrêté du ministère de la Culture, sur la question du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie privée, qui ne répond pas à l’exigence d’exclusion des professionnels prévue par la réglementation européenne, le SFIB persiste et engage une nouvelle action auprès du Conseil d’Etat sur une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques, dont il convient de rappeler que le consommateur in fine s’acquitte.
Dans le cadre de ce deuxième recours en 3 mois auprès du Conseil d’Etat, le SFIB engage une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel.
Au-delà de ces actions contentieuses, le SFIB souhaite vivement entrer dans une démarche constructive de concertation avec les nouvelles équipes gouvernementales, afin de parvenir à établir des réflexions devant aboutir à un mode de gouvernance renouvelé pour une rémunération juste et cohérente avec celles appliquées dans les autres pays européens.
A propos du SFIB - Syndicat de l’Industrie des Technologies de l’Information
Rémunération pour copie privée : La commission copie privée reste en roue libre sur la mauvaise pente
communiques du 25/04/2012
Publié par admin
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Alors que le gouvernement et l'ensemble des parlementaires s'étaient engagés au moment de la discussion de la loi relative à la copie privée à réformer le système de rémunération pour copie privée, les industriels concernés (GITEP TICS, SFIB, SIMAVELEC, SNSII) associés à l'UFC Que Choisir s'alarment de l'inadmissible statu quo et du fait que la commission copie privée continue de prendre, sur des bases viciées, des décisions préjudiciables à l'ensemble des intéressés à commencer par les consommateurs.En janvier 2012, la commission pour copie privée a en effet acté que les consommateurs devront payer jusqu'à12 euros pour une tablette de 40 à 64 Go. Ces montants sont identiques à ceux décidés de façon provisoire en janvier 2011, et, cela, malgré la réalisation d'une étude d'usages. Or, ces montants étaient basés sur un mode de fonctionnement condamnée par le conseil d'Etat qui, dans une décision du 17 juin 2011, a formellement exclu les usages professionnels du champ de la rémunération pour copie privée (RCP), conformément à l'arrêt « Padawan » de la CJUE du 21 octobre 2010. Dans cette décision le Conseil d'Etat a également donné des indications très précises quant à la méthodologie à suivre pour établir les montants et supports assujettis à la RCP, faisant notamment référence à une « étude objective des techniques et des comportements ».
Avec sa décision de janvier 2012, la commission copie privée fait fi de la jurisprudence et de la législation européenne et continue d'avancer à marche forcée pour imposer des montants parfaitement injustifiés.
Les membres de la plateforme chere-copie-privee.org rappellent qu'ils sont attachés au développement de la création et qu'ils ne remettent aucunement en cause le principe d'une compensation équitable en échange d'une possibilité pour le consommateur de réaliser des copies pour un usage privée. Cependant, le produit de cette rémunération atteint, en France, des montants totalement exorbitants, sans aucun rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit, ce qui pénalise l'accès aux nouvelles technologies. De plus, en moyenne 4 fois plus élevée en France que dans les autres pays européens, la redevance copie privée créée une distorsion concurrentielle favorable au développement du marché gris, c'est-à-dire des achats en ligne via l'étranger pour échapper à la copie privée française plus onéreuse.
Lors des discussions relatives à la loi sur la copie privée en 2011, le ministre de la culture et de la communication Frederic Mitterrand s'est engagé sur une réforme de la copie privée1, engagement suivi par les parlementaires de tous bords. Or, plus de deux mois après le vote de la loi, aucune piste de réforme n'est avancée !
En conséquence, les membres de la plateforme «chère-copie-privée » demandent aux candidats à l'élection présidentielle de s'engager à réformer de manière urgente un système contesté, opaque et obsolète.
CONTACTS PRESSE :
Jessica FRONEK
01 56 88 39 86
j.fronek@affairespubliquesconsultants.fr
UFC-Que Choisir
01 44 93 19 84
1En réponse aux questions émises par des députés de tous bords sur la nécessaire refonte de la copie privée en commission des affaires culturelles le 16 novembre 2011, le ministre de la culture avait déclaré : « je vous assure que nous n'attendrons pas vingt-quatre mois avant d'agir. Nous allons nous y mettre tout de suite, et ensemble. Ce serait formidable d'obtenir, sur une « loi Lang 2 », la même unanimité qu'en 1985! Cela me semble possible, parce que c'est pour le bien collectif que nous travaillons. Le ministère a déjà commencé à se pencher, avec Sylvie Hubac, sur le cloud computing, et nous vous présenterons des préconisations en la matière. Quant à la méthode de calcul de la copie privée, nous allons l'étudier tous ensemble. Selon moi, le mécanisme d'urgence que nous mettons au point aujourd'hui ne devrait pas être contesté. Tout le monde comprendra que nous appliquons un pansement sur une blessure et que la véritable guérison aura lieu au fil d'un travail législatif que nous mènerons de concert ».
Manifeste Pour une réforme du système de rémunération pour copie privée à l’ère numérique
propositions du 19/04/2012
Publié par cherecopieprivee
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I. La rémunération pour copie privée : un système totalement obsolète à l’ère numérique, opaque et fortement contesté
Industriels et consommateurs réunis au sein de la plateforme http://www.chere-copie-privee.org/ sont attachés au développement de la création et ne remettent pas en cause le principe d’une rémunération des ayants droits pour compenser un éventuel préjudice résultant de la possibilité de réaliser des copies privées de leurs œuvres. Cependant, il apparait clair que le système actuel hérité de l’ère de la copie analogique n’est plus en phase avec la réalité des comportements des consommateurs. Par conséquent, la plateforme chere-copie-privee.org réclame la mise à plat de ce système obsolète et, de fait, très contesté, y compris par les pouvoirs publics.
1. Un système de plus en plus contesté, y compris par les pouvoirs publics
Lors de l’examen de la loi de décembre 2011 relative à la copie privée les élus, quelle que soit leur appartenance politique, ont reconnu que la rémunération pour copie privée était gangrénée par les multiples dysfonctionnements de la commission chargée d’en fixer les montants. La gouvernance de cette commission et sa méthode de travail aboutissent à la fixation arbitraire de tarifs exorbitants sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit, ce qui pénalise l’accès aux technologies et contribue à développer le marché gris.
« Deux problèmes principaux se posent : en premier lieu, celui de la gouvernance de la commission de la copie privée et celui de la méthodologie de la rémunération (…). Il nous faudra donc réinscrire l’ouvrage parmi les chantiers de notre commission. » Christian Kert, député UMP, lors de l’examen du projet de loi relatif à la RCP par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, novembre 2011.
« La multiplication des usages privés, liée à l’explosion des capacités de stockage numérique, pose un défi, y compris juridique : complexité croissante du dispositif, nécessité de l’adapter aux évolutions technologiques permanentes et d’assurer la balance entre les intérêts en présence, dans la ligne du droit communautaire. C’est un vrai défi pour les législateurs que nous sommes. » André Gattolin, sénateur Europe Ecologie Les Verts, rapporteur du projet de loi relatif à la RCP au Sénat, décembre 2011.
« Au-delà, en raison du rapide développement des usages des outils numériques, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l’avenir du système (…). Tous les amendements qui ont été déposés contribuent à notre réflexion future. On peut en effet s’interroger sur la manière dont les barèmes sont établis à partir d’études payées par certains des membres de la commission de la copie privée… Bref, ces mécanismes ont vécu, et plus de transparence s’impose. » Patrick Bloche, député socialiste, novembre 2011.
« Avant de passer au vote de ce texte, il me semble important de souligner que nous ne faisons ici que franchir une étape. Le régime de la copie privée, qui est le fruit d’un travail remarquable réalisé par l’un de mes prédécesseurs, Jack Lang, doit être l’objet d’une remise à plat complète dans la mesure où elle a été adoptée il y a maintenant plus de vingt-cinq ans.
Chacun d’entre nous devra réfléchir à cette question et en débattre. Dans ce domaine, tout a changé. Il est donc tout à fait légitime de retravailler sur ce sujet en en rappelant l’enjeu essentiel : il s’agit d’un élément indispensable au maintien de la création. » Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, lors de l’examen du projet de loi au Sénat, décembre 2011.
2. Des dysfonctionnements majeurs qui pénalisent à la fois les consommateurs, les créateurs, l’Etat et le marché du numérique
La rémunération pour copie privée est calculée à partir d’une méthodologie opaque et arbitraire. De fait, elle est fixée sans que soit établi le réel manque à gagner des ayants droit, aboutissant à des montants exorbitants :
En effet :
- La RCP représente environ 75% du prix d’un CD ou d’un DVD vierge
- Les disques durs externes sont taxés jusqu’à 40% depuis janvier 2011
- En moyenne, la RCP est 4 fois plus élevée en France qu’ailleurs en Europe
Ces dérives sont le fait d’un processus de décision déséquilibré au sein de la commission pour copie privée aboutissant à des décisions systématiquement favorables aux ayants droit, sans débat contradictoire.
Elles ont un effet très inflationniste sur les équipements pourvus d’une capacité de stockage ce qui a de lourdes conséquences sur le consommateur mais aussi sur l’économie de tout un secteur :
- Une perte de pouvoir d’achat pour le consommateur français
- Le développement du marché gris et un manque à gagner pour l’Etat sur la TVA
- Un préjudice de chiffre d’affaires pour les distributeurs et les constructeurs, avec risque de pertes d’emplois à terme
- Un frein à l’innovation et au développement de l’offre légale de contenus en ligne
3. Une forte insécurité juridique
L’absence de méthodologie objective aboutit à des décisions arbitraires systématiquement remises en cause par le pouvoir judiciaire, à commencer par la Cour de Justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat.
Dans un premier arrêt de 2008, ce dernier a annulé la possibilité de rémunérer les copies illicites. Dans un arrêt de juin 2011, il a ensuite formellement exclu les usages professionnels du champ de la RCP. Le TGI de Nanterre vient également de pointer que « les taux de la RCP en France sont nettement plus élevés que dans la majorité des pays européens » et que le processus de décision au sein de la commission pour copie privée est déséquilibré.
Si ces avancées judiciaires témoignent des dysfonctionnements du système, les procédures sont très longues, au détriment des consommateurs, les ayants droit n’ayant jamais remboursé aucune des sommes indûment versées.
II. Vers une juste réforme de la rémunération pour copie privée
Les industriels et les consommateurs n’ont jamais remis en cause le principe de la rémunération pour copie privée. Ils contestent en revanche le système actuel dont les dérives sont systématiques, pour deux raisons principales.
La commission pour copie privée s’est affranchie d’un principe qui est l’essence même de la rémunération pour copie privée : la compensation d’un préjudice. Au lieu de cela, la commission vote des barèmes de manière unilatérale, sans aucun rapport avec le réel manque à gagner des ayants droit. Le symptôme est donc aussi le mal.
En outre, si la commission parvient à voter des décisions qui sont régulièrement annulées en raison de leur contradiction avec le droit européen ou français, c’est parce que sa gouvernance, biaisée, le permet. En effet, est-il normal que l’institution, qui décide à la fois des montants perçus et de la manière de les percevoir soit composée de manière à ce que les bénéficiaires aient le pouvoir d’imposer leurs décisions ? Comment peut-on valider des décisions entachées d’un tel conflit d’intérêt ? Cette situation est clairement anormale et doit être corrigée.
Forte de ce double constat, la plateforme chere-copie-privée fait plusieurs propositions. L’objectif est de mettre en place une institution ayant une réelle légitimité à agir, ce qui implique une totale indépendance de ses membres et une mission claire, recentrée sur son principe même, à savoir la compensation d’un manque à gagner.
1. Une méthodologie claire et transparente
La rémunération pour copie privée a été créée pour compenser le manque à gagner des ayants droit du fait des possibilités nouvelles offertes par l’arrivée des supports vierges (cassette audio, vidéo puis CD …). Autrement dit, il s’agit d’une compensation pour un manque à gagner subi. Si, aujourd’hui, ce manque à gagner perdure, il doit être évalué selon une méthodologie claire, objective et respectant des critères prédéfinis. Par exemple, seules les sources licites, substituables à un acte d’achat et que l’on peut techniquement copier doivent être prises en compte.
Les barèmes peuvent ensuite être fixés en fonction de critères devant permettre le bon fonctionnement des règles du marché. L’évaluation doit être effectuée par un organisme indépendant et financé par l’Etat, gage de neutralité. Les niveaux de rémunération ne doivent pas perturber le fonctionnement du marché ni créer de distorsion de concurrence.
A titre de comparaison, en décembre 2011, un réexamen de la copie privée a conduit l’Etat espagnol à constater que les montants payés par les consommateurs étaient très supérieurs (le double, selon certaines sources) au préjudice subi. Au vu des nombreux dysfonctionnements du système, d’abord relevés par le public et les industriels, puis par plusieurs décisions de justice – à l’instar de la situation française – l’Espagne a alors décidé de revoir son système de rémunération pour copie privée pour ne tenir compte que du manque à gagner subi.
2. Une gouvernance basée sur l’indépendance
Le second pilier d’une juste réforme de la RCP est la mise en place d’une institution indépendante composée de personnes qualifiées n’ayant de relation avec aucune des parties prenantes, que ce soit le monde de la création, les industriels ou encore les consommateurs. La commission ne peut en effet être composée de personnalités qui ont intérêt à faire évoluer les prélèvements dans un sens ou dans l’autre. Le monde de la culture, les industriels et les consommateurs ne doivent pas être en mesure d’influencer ou de peser sur le travail de cette institution, pas plus que le gouvernement. Son travail ne peut, par conséquent, obéir à un agenda politique. Enfin, l’objectif de la commission est uniquement de compenser un manque à gagner tout en veillant à introduire le minimum de distorsions sur les marchés concernés par les prélèvements.
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A propos de la rémunération pour copie privée :
L'exception de copie privée, consacrée à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), constitue une exception au droit d’auteur permettant à toute personne physique de reproduire une ouvre protégée par le droit en question sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation de l'ayant droit, dans la mesure où la reproduction en cause est réservée à un usage privé.
La rémunération pour copie privée (RCP), prévue par l’article L. 311-1 du CPI, est une redevance instaurée en 1985 pour compenser le manque à gagner des ayants droit liée à cette faculté de copie à usage privé. Elle est prélevée sur les supports de copie et destinée à rémunérer les ayants droit. Elle est fixée par une commission ad hoc (commission pour copie privée) qui détermine les types de supports concernés, les taux et les modalités de versement. La redevance est versée par les fabricants ou importateurs installés en France qui la répercutent généralement sur les prix de vente des supports aux consommateurs.
